Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Axel MILLARD, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Traxia, ci-après "le Prestataire", et tout client professionnel, ci-après "le Client", dans le cadre de la fourniture de services d'automatisation de processus.
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions. Le Prestataire s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 2 - Description des services
Le Prestataire fournit des services d'automatisation reposant sur la configuration et l'exploitation de scénarios sur des plateformes tierces, notamment Make et des services d'intelligence artificielle. Chaque prestation comprend deux composantes indissociables :
Une prestation de mise en route, facturée une fois, correspondant à l'analyse du besoin, la configuration et le paramétrage initial du ou des scénarios d'automatisation.
Un service récurrent, facturé par abonnement mensuel, correspondant à l'exploitation, la supervision et la maintenance des scénarios mis en place.
La prestation de mise en route et l'abonnement sont indissociables. Les scénarios d'automatisation sont exploités sur l'infrastructure du Prestataire. Leur fonctionnement est conditionné à la souscription et au maintien d'un abonnement actif. En l'absence d'abonnement, aucun service n'est fourni et aucun scénario n'est exploité.
Article 3 - Données collectées et finalités
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant le périmètre, le montant de la mise en route et le montant de l'abonnement mensuel. Le devis est valable trente jours. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client, par signature ou par accord exprès communiqué par voie électronique.
Article 4 - Prix
Les prix sont exprimés en euros. Traxia relève du régime de la franchise en base de TVA. La mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts" figure sur l'ensemble des devis et factures. Le prix de la mise en route est indiqué au devis. Le prix de l'abonnement est mensuel. Les coûts des plateformes tierces nécessaires au fonctionnement des scénarios sont inclus dans l'abonnement, sauf mention contraire au devis.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser le montant de l'abonnement, moyennant un préavis de deux mois notifié par écrit. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 7.
Article 5 - Modalités de paiement
La prestation de mise en route est payable à la commande ou selon l'échéancier indiqué au devis. L'abonnement est payable mensuellement, par virement, à réception de facture. Le délai de paiement des factures est de trente jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire au devis.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre recours.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client fournit au Prestataire l'ensemble des informations, accès et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit disposer des droits requis sur les données et les systèmes concernés par les automatisations.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il transmet et de la conformité de leur traitement à la réglementation applicable, notamment lorsqu'il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont définies dans un contrat de sous-traitance distinct conclu entre les parties.
Article 7 - Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois. Il est souscrit sans engagement de durée. Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l'issue du préavis.
La prestation de mise en route n'est pas remboursable après réalisation. En cas de résiliation, l'exploitation des scénarios cesse à la date d'effet. Le Client ne conserve aucun droit sur les scénarios d'automatisation.
Article 8 - Propriété des scénarios
Les scénarios d'automatisation conçus et exploités par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Ils sont mis à disposition du Client dans le cadre du service, pour la durée de l'abonnement uniquement.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété, de reproduction ou de transfert sur les scénarios, leur configuration ou leur logique. À l'issue du contrat, aucun élément de configuration n'est cédé ni transféré au Client.
Les données propres du Client, notamment celles hébergées sur ses propres outils, restent sa pleine propriété.
Article 9 - Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en oeuvre les diligences nécessaires au bon fonctionnement des automatisations, sans garantir un résultat déterminé ni un fonctionnement exempt de toute interruption ou erreur.
Le Client reconnaît que les services reposent sur des plateformes tierces dont le Prestataire ne maîtrise ni la disponibilité ni les évolutions, et que des dysfonctionnements, retards ou anomalies sont susceptibles de survenir. Les automatisations constituent une aide à la gestion et ne se substituent pas au contrôle et à la vigilance du Client sur ses propres processus.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles.
Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de données, perte de commande, rupture de stock ou préjudice commercial résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'indisponibilité des services.
En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur.
Article 11 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et deux ans après son terme.
Article 12 - Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'une défaillance des réseaux, des services d'hébergement ou des plateformes tierces indépendante de sa volonté.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.